J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : SANG0623027A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1421-3 à R. 1421-12 ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Arrêtent :
Article 1
Pour l'application des articles 15 et 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
2° Le préfet de département est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Directions du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service régionaux ci-après énumérés :
Directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions ;
Directeurs de la santé et du développement social pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
2° Le préfet de département pout donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités aux chefs de service départementaux ci-après énumérés :
Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
Directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.Article 3
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires relevant de leur autorité.Article 4
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Article 5
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin